DELTA-CONCEPT

• cc · comm

  N° 11-20.425

  3 juil. 2012

  cassation

  La délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre ; en ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente. En conséquence, viole l'article L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1606 du code civil, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'acheteur détenait le matériel au titre d'une précédente vente devenue caduque par suite de la défaillance de la condition suspensive, décide que, faute d'une reprise préalable du matériel, la seconde vente avec réserve de propriété du même matériel ne répondait pas aux conditions exigées par le premier de ces textes

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• cc · cr

  N° 12-87.416

  19 mars 2014

  rejet

  Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l'usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés

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• cc · civ3

  N° 07-17.951

  15 oct. 2008

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-42.192

  23 mars 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-13.465

  11 juin 2014

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-11.701

  10 sept. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-18.668

  17 févr. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-24.032

  16 déc. 2014

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-28.768

  21 mars 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-20.258

  10 janv. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE