DELPORTE

• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04600

  23 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  2 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-20516

  12 déc. 2002

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs Une prévenue ne peut s'engager dans la création et l'exploitation d'une agence de mannequin ou le placement d'artiste du spectacle sans licence d'agent; elle commet le délit de tromperie dès lors qu'elle fait payer l'élaboration d'un press book par ses cocontractants et qu'elle porte sur les contrats des signatures différentes, qui sont de sa seule main, adresse des lettres sous des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  19 mars 2002

  a Le père d'une victime qui était majeure au moment des faits, et qui n'a pas personnellement contracté avec le prévenu, n'a pas personnellement souffert du dommage causé par l'infraction et sa constitution de partie civile n'est donc pas recevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/03787

  19 mars 2002

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs Une prévenue ne peut s'engager dans la création et l'exploitation d'une agence de mannequin ou le placement d'artiste du spectacle sans licence d'agent; elle commet le délit de tromperie dès lors qu'elle fait payer l'élaboration d'un press book par ses cocontractants et qu'elle porte sur les contrats des signatures différentes, qui sont de sa seule main, adresse des lettres sous des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-18976

  18 janv. 1996

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un d'eux à une autre entreprise - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement cédé par une autre entreprise - Affectation des salariés à l'établissement, objet de la cession - Affectation à la date de l'accident - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale au regard des articles 4 et 9 d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE