DELPHINE LEFRANCOIS

• cc · soc

  N° 78-40.571

  26 oct. 1979

  cassation

  Le moyen tiré de l'absence de tentative de conciliation ne saurait être accueilli dès lors que le juge prud'homal attaqué renvoie pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent jugement avant dire droit devenu définitif contre lequel le pourvoi n'a pas été formé.

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• cc · civ2

  N° 75-14.646

  10 févr. 1977

  cassation

  Selon l'article 12 du décret N° 72-789 du 28 août 1972, le nouveau taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce fixé par l'article 7 n'est applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 16 septembre 1972, date d'entrée en vigueur du décret. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, se basant sur ce nouveau taux déclare irrecevable l'appel d'un jugement du tribunal de commerce alors qu'il résulte de ce jugement que l'assignation avait été signifiée antérieurement au 16 septembre 1972.

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• cc · civ3

  N° 09-10.398

  13 janv. 2010

  cassation

  La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans être habilité par l'assemblée générale ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription de l'action

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• cc · cr

  N° 99-86.157

  17 oct. 2000

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas contesté que cet enfant vivait au foyer du défunt et était à sa charge..

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• cc · soc

  N° 17-20.801

  12 déc. 2018

  cassation

  Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

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• cc · comm

  N° 12-28.226

  17 déc. 2013

  rejet

  Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabilité. Après avoir retenu que l'échouement sur un fond rocheux a pour cause le fait qu'au lieu de suivre, à l'approche des jetées, les feux d'alignement du chenal d'entrée d'un port, un navire a fait des embardées dues à une succession rapide d'ordres de barre erronés donnés par le pilote accentuant sa dérive, qu'il n'a pu redresser la trajectoire, faute de pouvoir augmenter la puissance des moteurs qui était déjà au maximum sur demande du pilote formulée dès son embarquement et, que les rapports du capitaine et du pilote établissent l'absence d'avarie de fonctionnement du navire, une cour d'appel a pu décider que les dommages à la marchandise avaient pour cause exclusive la faute nautique du pilote

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• cc · civ3

  N° 23-20.491

  10 juil. 2025

  cassation

  Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail

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• cc · soc

  N° 09-71.567

  22 juin 2011

  cassation

  Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire

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• cc · civ1

  N° 12-20.158

  4 déc. 2013

  rejet

  Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun

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• cc · civ1

  N° 84-13.805

  11 déc. 1985

  cassation

  Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la majorité. Dès lors, en l'état d'un partage successoral opéré en 1927 alors que l'un des co-héritiers était mineur, mais sans qu'eussent été respectées les formes prescrites dans l'intérêt des incapables, et cet héritier n'ayant pas engagé d'action en nullité dans les dix ans suivant sa majorité, le partage ne peut plus être remis en cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE