DELPHINE ET OLIVIER

• cc · pl

  N° 02-11.168

  14 avr. 2006

  rejet

  Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que constituent des circonstances caractérisant un cas de force majeure exonérant le débiteur de son obligation de livrer une machine industrielle l'incapacité temporaire partielle puis la maladie ayant entraîné son décès, dès lors que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible.

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• cc · soc

  N° 16-27.703

  4 avr. 2018

  cassation

  Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément poste" perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste. En application du principe d'égalité de traitement, pour percevoir un "complément poste" du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare

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• cc · civ3

  N° 16-20.958

  3 mai 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-22.207

  13 juin 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 96-21.631

  23 juin 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-60.357

  28 juin 2017

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 16-16.622

  22 juin 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-21.442

  7 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-17.936

  7 juin 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-41.447

  22 janv. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE