DELPHINE DURUISSEAU

• cc · cr

  N° 99-86.157

  17 oct. 2000

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas contesté que cet enfant vivait au foyer du défunt et était à sa charge..

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• cc · soc

  N° 17-20.801

  12 déc. 2018

  cassation

  Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

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• cc · comm

  N° 12-28.226

  17 déc. 2013

  rejet

  Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabilité. Après avoir retenu que l'échouement sur un fond rocheux a pour cause le fait qu'au lieu de suivre, à l'approche des jetées, les feux d'alignement du chenal d'entrée d'un port, un navire a fait des embardées dues à une succession rapide d'ordres de barre erronés donnés par le pilote accentuant sa dérive, qu'il n'a pu redresser la trajectoire, faute de pouvoir augmenter la puissance des moteurs qui était déjà au maximum sur demande du pilote formulée dès son embarquement et, que les rapports du capitaine et du pilote établissent l'absence d'avarie de fonctionnement du navire, une cour d'appel a pu décider que les dommages à la marchandise avaient pour cause exclusive la faute nautique du pilote

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• cc · civ3

  N° 23-20.491

  10 juil. 2025

  cassation

  Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail

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• cc · soc

  N° 09-71.567

  22 juin 2011

  cassation

  Conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et aux dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'était pas dérisoire

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• cc · civ1

  N° 12-20.158

  4 déc. 2013

  rejet

  Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun

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• cc · civ1

  N° 84-13.805

  11 déc. 1985

  cassation

  Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la majorité. Dès lors, en l'état d'un partage successoral opéré en 1927 alors que l'un des co-héritiers était mineur, mais sans qu'eussent été respectées les formes prescrites dans l'intérêt des incapables, et cet héritier n'ayant pas engagé d'action en nullité dans les dix ans suivant sa majorité, le partage ne peut plus être remis en cause.

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• cc · civ1

  N° 87-16.302

  7 mars 1989

  rejet

  Constituent un dol, au sens de l'article 353-1 du Code civil, qui rend recevable la tierce opposition prévue par ce texte, le fait de s'être abstenu sciemment d'informer le tribunal appelé à statuer sur la requête en adoption de circonstances qui auraient pu influer de façon déterminante sur sa décision, comme le fait de dissimuler la procédure d'adoption aux grands-parents par le sang des adoptés, alors que ces grands-parents entendaient maintenir avec leurs petits-enfants des liens affectifs.

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• cc · pl

  N° 02-11.168

  14 avr. 2006

  rejet

  Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que constituent des circonstances caractérisant un cas de force majeure exonérant le débiteur de son obligation de livrer une machine industrielle l'incapacité temporaire partielle puis la maladie ayant entraîné son décès, dès lors que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenues après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible et que la chronologie des faits ainsi que les attestations relatant la dégradation brutale de son état de santé faisaient la preuve d'une maladie irrésistible.

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• cc · civ2

  N° 96-22.158

  2 déc. 1998

  cassation

  Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Il s'ensuit que prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se borne à retenir que rien ne permet de dire que la mère a manqué à son obligation de surveillance, sans caractériser l'une des causes d'exonération de la responsabilité de plein droit qu'elle encourt.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE