DELORT

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02539

  13 sept. 2016

  La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de l'énoncé retranscrit des dispositions de l'article L 2 123- 1 du code de la santé publique, notamment l'obligation de remettre un dossier  d'information écrit et de ne procéder à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion et après une confirmation écrite du patient. La référence aux recommandations d'une information orale de la Haute autorité de sant

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05718

  16 juil. 2013

  1º) Si en principe la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure civile, cependant, lorsqu'elle est d'ordre public comme résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours et qu'elle est aux débats, la cour doit s'en saisir et y répondre ainsi que l'article 125 le prescrit. 2º) Il résulte de l'article R50-23 du code de procédure pénale que les décisions de

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/01557

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0202

  N° 06/07422

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00719

  15 déc. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle La tromperie de clientèle suppose la démonstration d'une faute, pouvant tenir soit à un détournement de la clientèle soit à une confusion entretenue dans l'esprit des clients ; d'un préjudice non présumé en jurisprudence devant tenir très concrètement soit à une perte de chiffre d'affaires, soit à une progression indue dans le chiffre d'affaires de la société concurrente ; d'une corrélation entre le préjudice allégué et la fa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE