DELICE SHOW PATINAGE EVENEMENTIEL

• cc · comm

  N° 16-12.544

  12 juil. 2017

  cassation

  Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise et que, par exception au second des textes, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir

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• cc · comm

  N° 74-10.549

  16 juin 1975

  rejet

  Constatant que la vente et l'encaissement des billets d'entrée à un bal, délivrés sans qu'aient été acquittés les droits de timbre de quittance prévus par l'article 912 ancien du Code général des Impôts, avaient été effectués, non par l'association organisatrice, mais par un entrepreneur lui prêtant ses services moyennant la plus grosse part de la recette, les juges du fond décident à bon droit que, sans égard aux conventions des parties, inopposables à l'Administration, cette entreprise devait être considérée au sens de l'article 919 ancien, comme étant "le créancier qui a donné quittance", et qui, comme tel, est tenu personnellement du montant des droits et pénalités, nonobstant toute stipulation contraire.

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• cc · comm

  N° 18-21.125

  23 oct. 2019

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours

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• cc · civ1

  N° 13-27.414

  19 mars 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation

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• cc · comm

  N° 16-26.115

  14 nov. 2018

  cassation

  Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu'il ne soit pas personnellement commerçant ou qu'il n'ait pas accompli d'actes de commerce est indifférente

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• cc · cr

  N° 96-84.404

  20 nov. 1997

  cassation

  L'action en dommages-intérêts prévue à l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ne prend naissance qu'au jour où la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction est devenue définitive. (1).

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• cc · cr

  N° 90-83.594

  14 mars 1991

  irrecevabilite

  Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).

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• cc · comm

  N° 11-24.526

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · comm

  N° 83-12.178

  7 nov. 1984

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement promis, sans préciser si le vice avait été apparent ou caché pour l'acquéreur.

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• cc · soc

  N° 77-40.421

  19 déc. 1978

  cassation

  La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute grave rendant impossible la continuation de la présence de ce délégué dans l'entreprise même pendant la durée du délai-congé mais n'a pas le caractère d'une faute lourde de nature à entraîner privation de l'indemnité compensatrice de congés payés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE