DELICE DE LA VICTOIRE

• cc · comm

  N° 16-12.544

  12 juil. 2017

  cassation

  Il résulte des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et des principes régissant l'excès de pouvoir, que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise et que, par exception au second des textes, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir

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• cc · comm

  N° 18-21.125

  23 oct. 2019

  irrecevabilite

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours

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• cc · civ1

  N° 13-27.414

  19 mars 2015

  rejet

  Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer, sans pouvoir subordonner une telle délivrance au renvoi par le destinataire d'un bon de participation

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• cc · comm

  N° 16-26.115

  14 nov. 2018

  cassation

  Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu'il ne soit pas personnellement commerçant ou qu'il n'ait pas accompli d'actes de commerce est indifférente

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• cc · comm

  N° 70-12.096

  5 juil. 1971

  rejet

  LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CESSION DE CREANCE, LE DEBITEUR A OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CESSIONNAIRE, LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION, EN ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEVENU CREANCIER DU CEDANT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA CESSION LUI A ETE SIGNIFIEE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QU'IL APPARTENAIT AU CESSIONNAIRE D'ETABLIR LE FAIT PAR LUI INVOQUE A TITRE D'EXCEPTION, DE L'EXISTENCE D'AUTRES DETTES ANTERIEURES DU DEBITEUR A L'EGARD DU CEDANT, AVEC LESQUELLES LA COMPENSATION AURAIT DU S'OPERER.

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• cc · comm

  N° 11-24.526

  25 sept. 2012

  rejet

  Le premier président, qui constate qu'aucun fait vérifiable n'autorise à suspecter l'impartialité du juge signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ3

  N° 98-13.773

  19 janv. 2000

  rejet

  Une mesure d'instruction tendant à recueillir les éléments d'évaluation d'une indemnité d'occupation ne place pas le bailleur dans l'impossibilité juridique ou matérielle d'introduire une demande en fixation d'une telle indemnité et ne suspend donc pas la prescription de l'action ouverte de ce chef.

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• cc · comm

  N° 19-20.076

  20 janv. 2021

  rejet

  Il résulte des exigences impératives de l'article L. 622-7, II, du code de commerce, que le pouvoir de transiger est subordonné à l'autorisation préalable du juge-commissaire. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que la proposition du bailleur et son acceptation, fût-elle donnée sous réserve de cette autorisation, étaient intervenues avant que le juge-commissaire autorise l'administrateur et la société débitrice à transiger sur les modalités d'une résiliation amiable du bail et l'apurement des comptes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la requête aux fins d'une telle autorisation

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• cc · comm

  N° 83-12.178

  7 nov. 1984

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement promis, sans préciser si le vice avait été apparent ou caché pour l'acquéreur.

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• cc · civ1

  N° 98-12.366

  25 janv. 2000

  cassation

  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE