DELIA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002041

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/002021

  12 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700066

  12 janv. 2017

  Cassation

  FRAIS ET DEPENS - Eléments - Coût d'un constat - Auteur désigné par décision de justice - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Eléments - Exclusion - Cas - Frais de constat d'un huissier de justice non désigné par décision de justice Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/06377

  12 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00064

  9 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00957

  22 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302337

  16 avr. 2013

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Prolongation - Vérifications concernant la demande - Cas Constitue une vérification entrant dans les prévisions de l'article 194 du code de procédure pénale et autorisant la juridiction d'instruction du second degré, saisie de l'appel formé par le mis en examen de l'ordonnance du juge des libertés et de la détentio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00468

  12 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04400

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Pontoise · CT0103

  N° 07/154

  13 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE