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• Cour d'appel de Toulouse · 21

  N° 11/056171

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Les délais de procédure impartis par la loi à peine d¿irrecevabilité, de forclusion, de déchéance ou de caducité sont nécessaires au bon déroulement des procédures et contribuent au procès équitable dès lors qu¿ils assurent la sécurité juridique, le respect des droits de la défense, le principe de la contradiction et du délai raisonnable. La sanction automatique de la caducité prévue à l¿article 911 du code de procédure civile (autonome par rapport à l¿article 902 du même code) et l¿impossibilit

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