DELEPINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500516

  6 nov. 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cession unique de locaux commerciaux distincts - Caractérisation - Détermination Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d'autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401794

  1 avr. 2014

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la route - Article L. 223-1 - Articles 7, 8, 9, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 55 de la Constitution de 1958 - Observations tardives - Irrecevabilité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la route - Article L. 223-5 - Articles 4, 5, 6, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du c

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/3029

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2665

  20 janv. 2000

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire Il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 13 de la loi 91-593 du 25 juin 1991, applicable au contrat en cours au 1er janvier 1994, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, si l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, celle-ci n'est pas due, notamment, lorsque la cessation du contrat résulte d'une initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit jus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE