DELCHET EXPANSION

• cc · civ1

  N° 93-18.796

  18 juil. 1995

  rejet

  Des actionnaires ayant échangé leurs actions avec celles d'une société holding, une cour d'appel juge souverainement que les nouvelles actions ne sauraient, de ce seul fait, bénéficier des engagements contractés par les intéressés qui ne concernent que les actions originaires et ne sauraient être étendus aux actions d'une autre société.

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• cc · cr

  N° 20-81.316

  16 mars 2021

  cassation

  Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d'ouvrage suite à l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise sous-traitante, énonce qu'en ne vérifiant pas la transmission à cette entreprise des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, qui n'ont pas été mises en oeuvre et qui auraient permis d'éviter l'accident, la société prévenue a violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

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• cc · comm

  N° 81-13.424

  24 nov. 1982

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que le remboursement du prêt conclu entre les parties n'étant pas intervenu au terme fixé, le contrat se poursuit, pour permettre l'exécution des obligations de l'emprunteur, jusqu'à l'extinction de sa dette par le remboursement effectif du prêt.

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• cc · comm

  N° 90-19.068

  5 oct. 1993

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une partie tendant à être garantie par une autre des condamnations prononcées au profit d'un tiers, énonce que la première a commis une faute en concédant à ce tiers des droits dont elle n'avait pu lui procurer la jouissance paisible et qu'elle ne pouvait se faire garantir de sa propre faute, alors que la cour d'appel avait aussi relevé à la charge de la partie appelée en garantie une faute ayant concouru à la production du dommage subi par le tiers et qu'il lui appartenait, dès lors, de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacune d'elles dans leurs rapports réciproques.

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• cc · comm

  N° 77-14.243

  20 févr. 1980

  rejet

  En application de l'article 36 du Traité de Rome, la protection d'un modèle est acquise à son créateur, sur le territoire français, à la condition que l'interdiction créée à l'importation dudit modèle ne procède pas d'une intention de constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres de la communauté. Justifie dès lors sa décision la Cour d'appel qui, ayant constaté que la société française propriétaire d'un modèle déposé n'avait pas cédé ses droits à une société italienne ni donné son accord pour que le modèle litigieux soit commercialisé en Italie, qu'il n'était pas allégué que la société française ait bénéficié d'une position dominante et qu'il ait existé une entente entre elle et quiconque en vue de limiter la libre circulation des produits au sein des Etats membres de la CEE ou d'opérer une discrimination arbitraire, a retenu que le droit de protection accordé par le droit interne à la société française n'était, en l'espèce, affecté ni dans son existence, ni dans son exercice par les interdictions édictées par le droit communautaire.

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• cc · comm

  N° 86-19.279

  17 mai 1988

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui décide qu'une cession de marque n'est pas opposable aux tiers et déclare, en conséquence, la société bénéficiaire d'une licence puis d'une cession de cette marque irrecevable en son action en contrefaçon de la même marque dès lors qu'après avoir indiqué que cette société n'invoquait sa qualité de licenciée que pour agir en concurrence déloyale, de sorte qu'elle n'avait pas à vérifier si le titulaire de la marque avait concédé à son licencié le droit d'agir en contrefaçon de la marque même après l'abandon de l'action par ce titulaire, la cour d'appel a constaté que la cession de la marque n'avait pas été inscrite au registre national des marques et que les mises en demeure adressées par le cessionnaire au prétendu contrefacteur n'avaient été effectuées qu'en sa qualité de licencié et ne pouvaient faire état de la cession de la marque qui n'était intervenue que par la suite.

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• cc · civ3

  N° 09-13.187

  16 mars 2010

  cassation

  Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause

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• cc · soc

  N° 86-43.081

  26 janv. 1989

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que des employés à temps partiel étaient des salariés devant être compris dans l'effectif habituel de l'entreprise pour l'application de l'article L. 442-1 du Code du travail alors en vigueur et relatif à la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

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• cc · comm

  N° 93-17.409

  13 juin 1995

  rejet

  En retenant que le représentant du vendeur chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'est pas, pour la conclusion des contrats, un tiers, une cour d'appel décide à bon droit que les manoeuvres dolosives de ce représentant, viciant le consentement des clients, sont opposables à l'établissement de crédit.

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• cc · civ3

  N° 14-19.249

  30 sept. 2015

  cassation

  Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE