DELAUNAY THERMIQUE INDUSTRIELLE DTI

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci.

Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte, la cour d'appel qui retient que l'assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de l'assureur les conséquences du dommage résultant de sa fausse déclaration intentionnelle et, en conséquence, avait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu

En l'état d'un accord comportant plan de règlement échelonné intervenu entre une société et l'URSSAF et précisant que tous comptes, quels qu'ils soient, entre cette société et l'URSSAF prise, tant en cette qualité qu'en qualité de mandataire de tous organismes de Sécurité Sociale intéressés, se trouvaient définitivement apurés et réglés et que les représentants de l'URSSAF tant pour elle-même qu'es-qualités s'étaient désistés purement et simplement tant des actions que des instances engagées con

Lorsque des époux ont été victimes d'un accident de la circulation au cours duquel la femme fut tuée, et que l'état psychique du mari, ayant quelques semaines plus tard, nécessité son placement dans un hôpital psychiatrique, la Caisse de Sécurité Sociale a réclamé à l'auteur de l'accident le remboursement des prestations par elle servies, encourt la cassation l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en énonçant qu'on ne saurait déduire du rapport de l'expert commis que l'affection du mari puisse a

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel ayant relevé qu'un directeur technique d'une société avait dans une opération de cette société, à l'occasion de laquelle il s'était porté caution un intérêt personnel de nature à conférer un caractère commercial à son engagement, a considéré cet engagement comme valable bien qu'il ne comportât pas les mentions prévues à l'article 1326 du Code civil, la preuve en matière commerciale pouvant en application de l'article 109 du Code