DELAERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500145

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Clause stipulée au contrat de franchise - Violation - Absence - Exercice de l'activité postérieur à l'expiration du contrat de franchise - Condition - Accomplissement par le franchisé d'actes préparatoires à une activité concurrente - Cas Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200364

  9 juin 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Absence d'indivisibilité avec la demande d'admission - Portée - Examen préalable par les juges du fond APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Redressement judiciaire - Contestation d'une créance ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900030

  16 janv. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Ouverture - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Passif exigible - Caractérisation - Condamnation en référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle - Conditions - Détermination L'appréciation de l'état de cessation des paiements peut prendre en compte, dans le passif exigible, la condamnation en référé au paiement d'une provi

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/02084

  11 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301041

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Déclaration de cr

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• Cour d'appel de Rennes · 2ème Chambre commerciale

  N° 06/00425

  15 janv. 2008

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité personnelle Sauf à vider de tout contenu le principe de la liberté d'entreprise, il ne peut être reproché à un administrateur d'une entreprise d'avoir souhaité créé sa propre société et entamé une réflexion sur ce projet alors qu'il occupait toujours des fonctions de responsabilité au sein de cette première entreprise. En outre, il ne peut être reproché à cet entrepreneur d'avoir nuit à son entreprise alors qu'il est établi q

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/002456

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 555

  7 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700698

  4 juil. 2007

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Mise en oeuvre d'un matériau - Produit dangereux - Produit inflammable - Revêtement à base de polyuréthane ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage - Applications diverses RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entreprise - Entrepreneur chargé de l'installation d'

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 05/01080

  5 avr. 2006

  ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Sinistre Les conditions générales d'un contrat d'assurance disposant qu'en cas d'incapacité permanente totale ou partielle l'assureur verse dès consolidation une rente, cette consolidation, qui est la condition du versement de la rente due en cas d'incapacité permanente, constitue la réalisation du sinistre et n'est en aucun cas une prestation différée résultant de la maladie déclarée avant la résiliation du contrat litigieux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE