DEJA-VU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300281

  22 mars 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Prévisibilité du cumul - Gravité des faits - Proportionnalité des sanctions pénales IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Conditions - Motivation des juges du fond - Contrôle de la Cour de cassation Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il app

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/006511

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031521

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037741

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/013191

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/022701

  5 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 9

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001899

  21 oct. 2020

  Sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul de peines - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Exception - Conditions - Clarté et prévisibilité - Nécessité et proportionnalité Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilit

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/033451

  7 nov. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900755

  26 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Portée PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Cas - Assignation pour atteinte à l'image et à la réputation de la personne POUVOIRS DES JUGES - Office du juge - Etendue - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE