DEFI GESTION

• cc · comm

  N° 01-10.780

  14 déc. 2004

  rejet

  Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent. Tel est le cas, notamment, de l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire par lesquelles le législateur s'est borné à rétablir, dans des termes équivalents, des dispositions réglementant la compétence des tribunaux de commerce, qui à la suite d'une maladresse législative, avaient été abrogées, sans que d'autres ne soient venues les remplacer.

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• cc · cr

  N° 98-83.675

  28 sept. 1999

  rejet

  Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, une oeuvre pornographique bénéficie, en l'absence de preuve de son caractère illicite, de la protection accordée par la législation sur la propriété littéraire et artistique. (1).

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• cc · comm

  N° 81-11.437

  7 juin 1983

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond déclarent dépourvue de juste motif la révocation d'un membre du directoire d'une société anonyme prononcée à la suite de son abstention pour des raisons personnelles, lors d'une assemblée générale, sur le vote d'une résolution relative à la composition du conseil de surveillance dès lors qu'après avoir relevé qu'aucune faute de gestion n'avait été alléguée à son encontre, ils ont retenu qu'il s'était borné à user de son droit de s'exprimer librement tandis que l'assemblée des actionnaires, en adoptant le motif avancé par le conseil de surveillance selon lequel avait été exprimé une divergence plus profonde qu'on ne pouvait le penser et la situation ainsi créée ne pouvant être que préjudiciable à la société, lui avait en réalité fait un "véritable procès d'intention".

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• cc · soc

  N° 19-13.188

  24 mars 2021

  rejet

  L'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Ce remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement

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• cc · cr

  N° 17-80.055

  28 juin 2017

  rejet

  Antérieurement à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant introduit l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les articles 81, 706-54 et suivants dudit code permettaient au juge d'instruction d'ordonner une expertise ayant pour objet l'identification et la recherche des auteurs des crimes et délits mentionnés par l'article 706-55 dudit code en sélectionnant, par une comparaison avec le profil génétique identifié comme étant celui de l'auteur de l'infraction, parmi les personnes enregistrées dans la base de données, celles qui étaient susceptibles de lui être apparentées en ligne directe, la liste proposée pouvant exceptionnellement comporter des collatéraux de l'auteur recherché, du fait que leurs profils génétiques auraient des caractéristiques analogues à celles d'ascendants ou de descendants

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• cc · civ2

  N° 14-20.343

  17 sept. 2015

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, rendue applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l'article L. 433-1 du même code, qu'une sanction financière ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 que si l'activité non autorisée à laquelle s'est prêté le bénéficiaire des indemnités journalières a donné lieu à une rémunération

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• cc · soc

  N° 18-22.759

  26 févr. 2020

  rejet

  En application de l'article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, la saisine du président du tribunal de grande instance avant l'expiration des délais dont dispose le comité d'entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui-ci retient que les informations nécessaires à l'institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé n'ont pas été transmises ou mises à disposition par l'employeur, d'ordonner la production des éléments d'information complémentaires et, en conséquence, de prolonger ou de fixer le délai de consultation tel que prévu par l'article R. 2323-1-1 du code du travail à compter de la communication de ces éléments complémentaires

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• cc · ordo

  N° 25-10.199

  4 déc. 2025

  other

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• cc · comm

  N° 21-24.872

  20 sept. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-21.034

  12 sept. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE