DEFI AUDIO

La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dénonciation, faite à un client, d'une procédure judiciaire engagée contre un concurrent n'est pas constitutive d'un dénigrement.

L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, la partie civile ayant exercé des poursuites du chef de diffamation publique contre un prévenu relaxé au bénéfice de l'exception de vérité des faits reconnus diffamatoires.

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, une oeuvre pornographique bénéficie, en l'absence de preuve de son caractère illicite, de la protection accordée par la législation sur la propriété littéraire et artistique. (1).