DEFI

• cc · comm

  N° 02-16.623

  12 mai 2004

  cassation

  La dénonciation faite à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive. Dès lors, viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que la dénonciation, faite à un client, d'une procédure judiciaire engagée contre un concurrent n'est pas constitutive d'un dénigrement.

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• cc · cr

  N° 04-81.981

  1 mars 2005

  cassation

  L'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus du droit d'ester en justice. En conséquence, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, la partie civile ayant exercé des poursuites du chef de diffamation publique contre un prévenu relaxé au bénéfice de l'exception de vérité des faits reconnus diffamatoires.

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• cc · soc

  N° 98-44.782

  5 juin 2001

  other

  Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · soc

  N° 98-44.781

  5 juin 2001

  rejet

  Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour, constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 98-83.675

  28 sept. 1999

  rejet

  Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, une oeuvre pornographique bénéficie, en l'absence de preuve de son caractère illicite, de la protection accordée par la législation sur la propriété littéraire et artistique. (1).

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• cc · civ3

  N° 00-12.722

  14 nov. 2001

  cassation

  Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en l'omission de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant, n'a entraîné aucun préjudice dès lors que l'agrément du sous-traitant n'aurait pas fait obstacle au paiement du solde du marché à l'entrepreneur principal, alors qu'elle avait constaté que cet entrepreneur avait été réglé postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

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• cc · civ2

  N° 04-13.172

  6 avr. 2006

  cassation

  L'assignation en intervention forcée d'un tiers qui n'a pas été remise au greffe d'un tribunal de commerce est privée d'effet en tant que moyen de défense. En conséquence, viole les articles 74 et 857 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour écarter une exception d'incompétence, retient qu'une telle assignation vaut défense au fond et s'oppose à ce qu'un contredit puisse être formé ultérieurement pour contester la compétence du tribunal de commerce.

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• cc · comm

  N° 01-10.780

  14 déc. 2004

  rejet

  Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent. Tel est le cas, notamment, de l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire par lesquelles le législateur s'est borné à rétablir, dans des termes équivalents, des dispositions réglementant la compétence des tribunaux de commerce, qui à la suite d'une maladresse législative, avaient été abrogées, sans que d'autres ne soient venues les remplacer.

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• cc · cr

  N° 11-83.005

  7 mars 2012

  cassation

  Le délit de malversation commis par un mandataire judiciaire ne cause un préjudice direct qu'aux sociétés victimes des détournements opérés. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui alloue à l'Unédic AGS des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remboursement des avances consenties aux salariés de diverses sociétés victimes de malversations, sans caractériser l'existence d'un préjudice personnel et direct, distinct de celui subi par ces sociétés

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• cc · comm

  N° 02-12.771

  17 mars 2004

  cassation

  Viole l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, au motif qu'il ne justifie d'aucun droit sur les photographies litigieuses, rejette la demande indemnitaire formée par l'organisateur d'une manifestation sportive en raison de l'utilisation commerciale de clichés pris à l'occasion de celle-ci après effacement des signes caractéristiques de cette organisation, alors que l'organisateur d'une manifestation sportive est propriétaire des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE