DEFENDER

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 13/09508

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la 2ème chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 13/09508 Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux. Le droit à une prestation compensatoire n'ouvre pas une action autonome indépendante de l'action en divorce et, s'agissant d'une mesure accessoire au divorce, e

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00510

  19 févr. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00741

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1003/08

  30 mai 2008
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 85-91465

  7 mars 1986

  Cassation

  1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Nécessité - Jeux électroniques - Animations et sons les accompagnant. 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Jeux électroniques - Images et sons les accompagnant présentant un caractère d'originalité. Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des aut

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 85-91465

  7 mars 1986

  Cassation

  1°), 3°), 4°) et 6°) CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit (loi du 11 mars 1957) - OEuvres protégées - Jeux électroniques - Logiciels - Caractère original - Nécessité. 1° Les dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit originales quelle que soit la forme d'expression. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exclut de cette protection des jeux électroniques au motif qu'on

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE