DEFAVICO TRAVEL

• cc · comm

  N° 15-10.775

  4 oct. 2016

  rejet

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales s'analyse en une contestation sur un droit de nature civile au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, n'est pas applicable à cette visite le § 3, e), de cette Convention, qui réserve le droit d'une personne accusée d'une infraction pénale de se faire assister d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience

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• cc · soc

  N° 13-21.203

  16 déc. 2014

  cassation

  Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

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• cc · comm

  N° 13-24.161

  16 déc. 2014

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel qui, pour ouvrir une procédure commune à plusieurs sociétés, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, retient que les sociétés sont intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités et sont liées par une convention de trésorerie, qu'il existe au profit de la société mère des remontées de fonds et que la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe, qu'aucune possibilité de cession partielle d'activité n'apparaît et que les sociétés ne démontrent pas l'intérêt, pour elles, de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts, de tels motifs étant impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, une convention de trésorerie, des activités communes, des contributions financières au profit de la société mère et le fait de présenter une demande de conciliation au niveau du groupe démontreraient la confusion des patrimoines des sociétés ou la fictivité de certaines d'entre elles, seules de nature à justifier l'existence, par voie d'extension, d'une procédure collective unique

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• cc · civ1

  N° 14-13.440

  16 avr. 2015

  rejet

  Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une cour d'appel, qui a retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée

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• cc · soc

  N° 23-14.297

  18 juin 2025

  cassation

  Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de parties d'entreprises ou d'établissements, est applicable à toutes les personnes qui, selon le droit du travail national, sont protégés en tant que travailleur. Il en résulte que ce texte, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code, relatif à la formation et l'exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement dès lors qu'il s'applique aux chefs d'établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n'excluant de son champ d'application ces catégories de travailleurs

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• cc · comm

  N° 76-15.212

  20 mars 1978

  cassation

  L'article 1950 du Code général des impôts dispose d'une manière générale que, "les jugements des tribunaux de grande instance rendus en matière de droits, contributions et taxes visés à l'article 1946 sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation". Parmi lesdits droits, contributions et taxes figurent toutes les contributions indirectes et notamment la taxe sur les spectacles. Dès lors est recevable le pourvoi formé contre un jugement d'un Tribunal de grande instance rendu en matière de taxe sur les spectacles.

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• cc · comm

  N° 82-12.780

  28 févr. 1984

  cassation

  Aux termes de l'article 99 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des faits du transporteur auquel il a confié le transport. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour rejeter la demande des assureurs portant sur la réparation du préjudice résultant de la perte d'un colis, énonce que la responsabilité de la société chargée de l'acheminement ne peut être recherchée de ce dernier chef puisque le colis a été perdu au cours du transport, alors qu'elle avait aussi relevé que cette société avait agi en qualité de commissionnaire de transport.

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• cc · soc

  N° 16-18.838

  11 janv. 2017

  qpcother

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• cc · comm

  N° 96-16.397

  6 avr. 1999

  rejet

  Une banque désignée sur des formules de chèques de voyage n'est pas tenue d'en payer le montant, dès lors que ces documents lui ont été dérobés avant leur émission et leur mise en circulation à l'initiative d'elle-même ou d'un mandataire.

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• cc · soc

  N° 87-43.210

  15 mai 1990

  cassation

  Le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'ait pas été demandée, n'implique pas que ce licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à la réparation du dommage directement causé par cette irrégularité. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui se borne à énoncer qu'une société étrangère a fermé définitivement ses bureaux parisiens, sans vérifier qu'il y avait là un motif réel et sérieux de licenciement et sans s'expliquer sur la nature du préjudice dont elle entendait faire réparation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE