DEF-A

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1223

  12 déc. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Le jugement critiqué a déclaré l'exception soulevée par Geneviève T recevable considérant que les conclusions au fond du 3 février 2006 étaient adressées au Tribunal de grande instance, juridiction appelée à statuer distinctement alors que le Juge de la mise en état était saisi "in limine litis"par les conclusions d'incident du 1er juin 2006. L'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile dispo

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