DEEP GREEN NORMANDIE

Selon l'article 49 du décret du 31 décembre 1966, la marchandise ne peut être livrée par le capitaine ou le consignataire du navire qu'au destinataire, qui est le dernier endossataire dans le connaissement à ordre. Doit être cassé l'arrêt qui admet la recevabilité de l'action en garantie d'un commissionnaire de transport condamné à indemniser son client, expéditeur de marchandises transportées par mer, des dommages subis par celles-ci, contre les transporteurs, alors que le contrat de commissio

Si l'action en responsabilité pour pertes et avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui est subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la société demanderesse, subrogée dans les droits de l'expéditeur qu'elle avait indemni

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de

Une Cour d'appel qui, ayant relevé la concomitance existant entre le départ d'un employé de la société à laquelle il était lié par un contrat de travail et la rupture des liens unissant cette dernière à trois de ses clients et souligne l'existence d'une connivence entre l'ancien employé et son nouvel employeur en vue de détourner partie de la clientèle de la première société retient à bon droit à l'encontre de ceux-ci l'existence de faits de concurrence déloyale.

Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier