DEEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000224

  4 mars 2020

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Autorisation judiciaire - Conditions - Habilitation des agents de l'administration fiscale - Vérification - Ordonnance autorisant la visite - Mention de la présentation des habilitations - Défaut - Absence d'influence IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Agents de l'Administration - Habilitation - Vérification - Ordonnance

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 17/00576

  17 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200308

  25 janv. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Contrat exécuté à l'étranger - Contrat conclu entre un employeur et un salarié français - Absence de disposition expresse - Circonstances de la cause - Constatations suffisantes CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Détermination - Cas - Salarié affecté par une société-mère établie en France auprès de filiales étrangères - Contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 996

  6 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2627

  13 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE