DEDICACE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06038

  9 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100042

  18 janv. 2011

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Conditions - Demande dans le délai d'un an - Délai - Point de départ - Détermination Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Viole dès lors l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui écarte la déchéance prévue par ce text

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE