DEME — DECOUPAGE ET MOULAGE D'ELASTOMERES

• cc · comm

  N° 84-12.203

  18 févr. 1986

  rejet

  Justifie sa décision d'accueillir la demande formée pour obtenir condamnation pour contrefaçon d'un brevet, la Cour d'appel qui, sans ajouter au texte de la revendication du brevet, ne fait qu'interpréter celle-ci à l'aide de la description.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-16.896

  18 juin 2015

  cassation

  Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, une cour d'appel qui retient que le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l'employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut être immédiatement exigé de l'employeur par une caisse de sécurité sociale et affecté au compte spécial

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 99-16.204

  7 janv. 2003

  cassation

  Viole les articles L. 621-5 et L. 621-62 du Code de commerce la cour d'appel qui arrête le plan de redressement d'une société, sans se prononcer sur le sort des éléments d'actif et de passif provenant d'une autre société à laquelle la procédure collective avait été antérieurement étendue, alors que l'extension emportait unicité de la procédure collective.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-19.789

  31 mai 2012

  cassation

  Selon l'article L. 162-22-7 1° du code de la sécurité sociale, l'Etat fixe les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 ; il résulte de l'article R. 162-32-1 1° du même code que sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture, notamment, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 1° précédemment cité. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ces textes le juge du fond qui condamne la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à un assuré social les frais afférents à une attelle de contention prescrite à l'intéressé sans rechercher si les produits et prestations dont le remboursement était ainsi demandé n'étaient pas compris dans le forfait GHS facturé par l'établissement de santé

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 81-41.305

  30 nov. 1983

  rejet

  Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude physique du salarié à poursuivre les travaux qui lui sont confiés dès lors que les seuls postes disponibles dans l'entreprise exigent que les ouvriers qui les occupent possèdent des qualités professionnelles dont l'intéressé est dépourvu.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 79-10.755

  30 juin 1980

  rejet

  Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description donnée par le brevet, les nervures du moule coopèrent avec les autres éléments de l'outillage en vue d'un résultat commun, ne fait qu'interpréter la loi du brevet sans y ajouter.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-16.892

  5 mai 1987

  rejet

  L'article 50 bis, paragraphe I, de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ne confère d'effet absolu de la chose jugée qu'aux décisions judiciaires d'annulation d'un brevet d'invention.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 12-83.031

  19 juin 2013

  rejet

  L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-60.483

  2 mars 2011

  rejet

  Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 80-14.221

  28 oct. 1981

  cassation

  Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l'action des agents nocifs. Encourt la cassation l'arrêt qui admet le caractère professionnel du décès d'un assuré social atteint d'une affection prévue au tableau n° 4 des maladies professionnelles aux motifs, qu'il avait été exposé pendant une durée suffisante au risque de benzolisme à l'atelier de sérigraphie où il travaillait alors que le solvant employé sur l'une des machines qu'il avait utilisées ne contenait pas de benzène et qu'il était soutenu que si l'essence employée sur l'autre en comportait, ce produit ne servait pas au nettoyage effectué par une équipe spécialisée et non pas l'assuré et qu'en tout état de cause l'atmosphère de l'atelier ne contenait pratiquement pas de vapeurs de toluène.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE