DECORUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83787

  4 mai 2004

  Cassation partielle

  1° CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Publicité de nature à induire en erreur et tromperie. 1° Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui trompe volontairement les cocontractants sur la nature des prestations fournies. 2° PEINES - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-21913

  17 juil. 2001

  Cassation partielle.

  1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Indemnité - Attribution - Condition. 1° ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Attribution - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Souscription d'une assurance dommages-ouvrage - Travaux de remise en état - Portée 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le crédit-preneur avait souscrit l'assurance dommages-ouvrage et l'intérêt qu'il avait à le faire, décide que c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE