DECORS 77

• cc · cr

  N° 82-91.794

  21 nov. 1983

  cassation

  L'identité de causes, d'objets et de personnes des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, est établie dans le cas où une partie civile cite devant le tribunal correctionnel, pour demander à être indemnisée du dommage résultant pour elle d'un délit de pratique de prix illicite à raison de loyers payés indûment, les sociétés anonymes propriétaires des locaux loués prises en la personne de leurs présidents respectifs, après que la même partie civile eut assigné ces sociétés en répétition de l'indu à raison des mêmes loyers, les présidents des sociétés anonymes ayant seuls qualité, aux termes des articles 113 de la loi du 24 juillet 1966 et 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, pour les représenter dans leurs rapports avec les tiers, ainsi que pour répondre des infractions économiques commises dans leur administration (1).

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• cc · comm

  N° 17-31.614

  12 févr. 2020

  rejet

  Lorsque les effets préjudiciables, en termes de trouble économique, d'actes de concurrence déloyale sont particulièrement difficiles à quantifier, ce qui est le cas de ceux consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent pour celui-ci un avantage concurrentiel, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui, appelée à statuer sur la réparation d'un préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, tient compte, pour évaluer l'indemnité à allouer à l'un de ceux-ci, de l'économie injustement réalisée par lui, qu'elle a modulée en tenant compte des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements

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• cc · cr

  N° 10-82.250

  2 mars 2011

  rejet

  Fait l'exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel présentant un caractère complexe en ce qu'elle a implicitement admis la recevabilité d'une constitution de partie civile, annule ladite ordonnance et procède au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen, même non appelantes, dès lors que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations

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• cc · comm

  N° 14-28.232

  8 févr. 2017

  cassation

  Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un contrat à exécution successive qui, bien qu'aucun terme ne soit prévu, n'est pas nul, mais qui étant à durée indéterminée, peut être résilié unilatéralement par chaque partie

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• cc · cr

  N° 11-83.689

  16 janv. 2013

  rejet

  Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les nullités de la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi ne peuvent pas être constatées par ce tribunal, d'autre part, s'étant soustrait à la justice, il ne peut bénéficier des autres dispositions du même article, enfin, il lui est reconnu la possibilité de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui

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• cc · cr

  N° 04-83.361

  29 juin 2005

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 04-83.168

  29 juin 2005

  rejet

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• cc · civ2

  N° 06-20.265

  20 déc. 2007

  cassation

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• cc · cr

  N° 04-83.169

  29 juin 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-17.421

  18 déc. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE