DECONIHOUT MINETTE

• cc · comm

  N° 71-10.220

  7 févr. 1972

  rejet

  LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU DOMICILE DU DEMANDEUR EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RESILIATION, SEULE LITIGIEUSE, D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE VENTE, DES LORS QUE L'OBJET DE CE CONTRAT ETANT CONSTITUE PAR DES VENTES DE MATERIEL, LE REGLEMENT DE CELLES-CI A TOUJOURS ETE ASSURE EN CE LIEU.

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• cc · civ1

  N° 70-10.718

  5 juin 1971

  rejet

  LE SILENCE GARDE PAR UN COMMERCANT, QUI FAIT SIGNER PAR UN CLIENT UN ENGAGEMENT ASSORTI DU VERSEMENT D'ARRHES SANS LUI DONNER EN MEME TEMPS CONNAISSANCE DES CLAUSES DRACONIENNES DU CONTRAT, PEUT ETRE CONSIDERE COMME DOLOSIF PAR LES JUGES, A QUI IL APPARTIENT DE DECIDER QUE LA VICTIME, SI ELLE AVAIT CONNU LA TENEUR DU CONTRAT, NE SE SERAIT PAS ENGAGEE ET QU'EN CONSEQUENCE CES MANOEUVRES ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT.

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• cc · soc

  N° 77-41.098

  8 mars 1979

  cassation

  Les dispositions de la convention collective ne peuvent recevoir application que dans la mesure où elles sont plus favorables pour le salarié que les dispositions du Code du travail sur le licenciement. En l'état d'une convention collective accordant un délai de trois jours au salarié pour faire connaître la prolongation de son arrêt de travail pour maladie, et d'un retard de vingt-quatre heures mis par l'intéressé à informer son employeur, doit être cassé l'arrêt qui déboute le préposé de ses demandes d'indemnités de préavis et de rupture abusive en se fondant sur les dispositions de la convention collective et sur des "circonstances particulières" dont il ne précise pas la nature.

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• cc · soc

  N° 76-40.125

  30 mars 1977

  rejet

  La clause de non concurrence qui interdit au représentant de commerce en échafaudage métallique, de représenter directement ou indirectement dans un rayon de 480 km, toute firme distribuant des produits similaires à ceux de son ancien employeur et de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce pouvant concurrencer lesdits produits, n'interdit pas à l'intéressé de faire de la prospection pour ses produits et services distincts intéressant la branche professionnelle du bâtiment. Son inobservation par l'intéressé, qui, après son licenciement est entré au service d'une société vendant les mêmes produits, pour prospecter la clientèle de son ancien secteur, justifie sa condamnation aux indemnités forfaitaires prévues par la clause.

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• cc · comm

  N° 11-17.150

  20 mars 2012

  rejet

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• cc · cr

  N° 94-82.980

  11 mai 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 99-11.410

  4 févr. 2003

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-19.840

  14 déc. 1993

  other

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• cc · soc

  N° 98-43.586

  27 juin 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 95-43.823

  14 oct. 1997

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE