DECO-MOOVE

• cc · comm

  N° 00-18.046

  26 nov. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur la reproduction d'une marque, tout en constatant que le signe n'était pas identique à la marque faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.

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• cc · comm

  N° 00-18.047

  26 nov. 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur une reproduction de marque, tout en constatant que le signe n'était pas identique à la marque, faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, et sans rechercher si, considéré dans son ensemble, il recelait des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.

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• cc · soc

  N° 16-27.544

  28 juin 2018

  rejet

  Ayant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent

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• cc · comm

  N° 78-10.277

  19 juin 1979

  rejet

  La Cour d'appel qui relève qu'une société dont l'attention a été attirée sur la contrefaçon que constituait sa dénomination sociale, n'a répondu que par une simple modification de l'ordre des termes de cette dénomination, justifie sa décision de la déclarer coupable d'imitation frauduleuse de marque.

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• cc · comm

  N° 68-11.816

  17 févr. 1970

  cassation

  Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal du contrat, les juges du fond ne peuvent, pour dire cette exception irrecevable comme tardive, retenir que l'acheteur n'a pas intenté l'action en garantie des défauts cachés de la chose et qu'il ne s'est prévalu en justice de ces vices qu'après avoir été assigné en payement.

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• cc · comm

  N° 89-15.331

  8 déc. 1992

  rejet

  Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre affectation que prévue, une cour d'appel, de l'examen des éléments de preuve produit devant elle, par une décision concrètement motivée, a souverainement déduit que ces dirigeants ne se sont pas bornés à s'abstenir de toute protestation devant une position unilatéralement prise par la banque mais ont donné à celle-ci des instructions, verbales mais précises, en vue d'une répartition des fonds qui leur étaient destinés sur d'autres comptes que celui de la société en question.

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• cc · comm

  N° 02-19.704

  24 mai 2005

  rejet

  En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

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• cc · civ1

  N° 17-26.166

  24 oct. 2018

  rejet

  Les intérêts professionnels visés par les dispositions des articles 19, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 incluent les intérêts d'ordre privé tant moraux qu'économiques

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• cc · comm

  N° 20-11.952

  29 juin 2022

  rejet

  Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard du mandant en ne l'informant pas de la démission de son gérant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'agent commercial avait manqué à son obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, en a exactement déduit que ce dernier avait commis une faute grave justifiant la rupture des relations commerciales et dispensant le mandant de lui verser l'indemnité réparatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce ainsi que l'indemnité de préavis

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• cc · comm

  N° 79-14.674

  23 févr. 1981

  rejet

  Ne sort pas des limites du débat une Cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'une société en contestant l'existence d'un passif dont le montant n'avait pas été invoqué par le créancier poursuivant dès lors que le syndic, nommé par les premiers juges à la liquidation des biens de la société débitrice et intimé par cette société, en concluant devant la Cour d'appel qui devait apprécier la situation d'ensemble de la débitrice au jour où elle statuait, avait indiqué que les productions effectuées entre ses mains atteignaient le total retenu, ce qui constituait un des éléments du débat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE