DECI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801020

  19 déc. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation - Nullité des actes pendant la période suspecte - Action en nullité - Obstacle - Effets - Admission d'une créance à titre privilégiée - Chose jugée - Report de la date de cessation des paiements - Absence d'influence L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance à titre privilégié, à raison de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l'action en nullité de cette inscription

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 746

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  11 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Contrats en cours - /JDF N'engage pas sa responsabilité personnelle, l'administrateur judiciaire qui déci- de de la continuation de contrats de crédit bail, dès lors qu'à la date de sa décision il pouvait légitimement croire que le crédit bailleur recevrait le paiem- ent des loyers en contrepartie de la poursuite des contrats au cours de la pé- riode d'observation et que le maintien de ces contrats portant sur du

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/685

  14 sept. 2004

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification L'intimé a souscrit un contrat lui garantissant des indemnités en cas d'incapacité temporaire (1095 jours) et une rente d'invalidité jusqu'à 65 ans en cas de survenance du sinistre prévu au contrat. Dans le contrat d'origine il n'y a pas de limitation à l'effet de ces garanties.Ce n'est qu'à partir de 1990 que l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine (UNIM) intimée aurait déci- dé que le versement de ces indemnités

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/14066

  21 nov. 2002

  MINEUR - Juge des enfants - Compétence - Compétence matérielle - Mesures éducatives - / En application de l'article 371-4 du Code civil, le juge aux affaires familiales est le juge de droit commun du contentieux des relations entre un mineur et ses grands-parents. Cependant, à partir du moment où le juge des enfants a déci- dé du placement d'un mineur et pendant toute la durée de ce placement, ce magistrat a compétence, accessoirement au placement et même si cette facul- té n'est pas expressém

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE