D.C.A. — DECAPAGE COTE D'AZUR - D.C.A.

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Les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Viole l'article L. 12-2 du code de l'expropriation, aux termes duquel l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, la cour d'appel qui accueille l'action en revendication d'une partie d'une parcelle expropriée introduite par une personne qui figurait sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance prononçant le transfert de propriété et en avait reçu notification, sans avoir exercé aucune voie de recours à son

Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

Viole l'article R. 13-49, alinéa 1, ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui déclare recevables des pièces déposées par l'appelant au motif qu'elles étaient identiques à celles qu'il avait produites en première instance et qui avaient été débattues, alors qu'elle avait constaté que ces pièces avaient été déposées après l'expiration du délai de deux mois prévu par ce texte