DEBORAH PICOT

• cc · other

  N° 13-14.4

  18 juin 2015

  rejet

  La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué l'éclatement de la famille, n'est pas suffisante pour faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, en l'absence d'autres éléments objectifs, le remboursement des dommages-intérêts n'ayant eu aucun caractère spontané, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié la sincérité des accusations de la victime au regard des soupçons d'agression sexuelle qui pesaient alors sur son père, au préjudice d'une autre de ses filles, et des doutes qu'exprimait déjà la benjamine de la famille sur la véracité des accusations portées par sa soeur

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• cc · other

  N° 13-14.4

  18 juin 2015

  rejet

  La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué l'éclatement de la famille, n'est pas suffisante pour faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, en l'absence d'autres éléments objectifs, le remboursement des dommages-intérêts n'ayant eu aucun caractère spontané, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié la sincérité des accusations de la victime au regard des soupçons d'agression sexuelle qui pesaient alors sur son père, au préjudice d'une autre de ses filles, et des doutes qu'exprimait déjà la benjamine de la famille sur la véracité des accusations portées par sa soeur

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• cc · civ3

  N° 96-18.677

  24 juin 1998

  cassation

  En présence de deux promesses de vente successives, viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la créance de la société, bénéficiaire de la première promesse et promettante dans la seconde, retient que la seconde promesse était soumise à la condition suspensive de la réalisation de la première promesse et que cette seconde promesse prévoyant qu'en cas de défaillance d'une condition suspensive, la promesse serait considérée comme caduque sans indemnité de part ni d'autre, la créance de la société n'avait aucun fondement contractuel dès lors qu'elle-même n'avait pas acquis les terrains à la date ultime pour lever l'option prévue par la seconde promesse, sans préciser si les parties avaient fixé un terme pour la réalisation de la condition correspondant à celui fixé pour la levée de l'option ou s'il était devenu certain à la date de la levée d'option prévue par la seconde promesse que la réalisation de la condition était impossible.

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• cc · comm

  N° 74-11.667

  21 oct. 1975

  cassation

  Si l'intervenant qui justifie d'un droit propre et personnel distinct de celui dont se prévalait le demandeur principal, dispose, après désistement de celui-ci, du droit de faire juger l'instance à son profit, il n'en est pas de même lorsqu'il a encouru la déchéance de son droit en raison de l'expiration du délai qui lui a été prescrit pour l'exercer. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt qui, après désistement par un créancier de son instance en contestation d'une production, à laquelle était intervenu le débiteur, admet ce dernier à poursuivre cette instance, bien qu'il n'ait pas lui-même formulé de réclamation dans le délai de 15 jours à dater de l'insertion au BODAC.

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• cc · civ3

  N° 92-16.280

  7 avr. 1994

  rejet

  Le caractère d'usage exclusif de bureau, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'est pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que le local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison de marchandises. Justifie sa décision d'exclure l'application des règles du plafonnement pour la fixation du prix du bail renouvelé, la cour d'appel qui relève à bon droit, la location étant consentie uniquement pour des bureaux avec interdiction de dépôt de marchandises, que seule cette destination expresse devait être retenue quel que soit l'usage pouvant être fait des lieux.

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• cc · civ1

  N° 87-13.520

  29 mars 1989

  rejet

  Le fait que les mêmes magistrats aient été appelés à connaître à la fois des aspects civils et pénaux d'un litige n'est pas de nature à priver les parties d'un procès équitable et à mettre en cause l'impartialité de la juridiction qui a statué ; il ne peut au contraire, qu'être favorable à une décision mieux éclairée.

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• cc · civ1

  N° 06-11.674

  13 mars 2007

  cassation

  Il résulte de l'article 375-7, alinéa 2, du code civil que lorsqu'il a été nécessaire de placer un enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole ce texte, une cour d'appel qui accorde à son père, "un droit de visite en milieu protégé en présence d'une tierce personne", sans définir la périodicité de ce droit

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• cc · comm

  N° 72-12.116

  19 mars 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLE UN BREVET DE TRICOTAGE EN RETENANT, APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES ANTERIORITES INVOQUEES, ET, SANS RIEN Y AJOUTER, QUE DECRIVANT UN PROCEDE SELON LEQUEL LA GANSE EST FESTONNEE PAR L'ACTION RETRACTIVE D'UN FIL DE GOMME ENTRELACANT ALTERNATIVEMENT D'UN COTE ET DE L'AUTRE TOUTE CETTE GANSE AVEC LES MEMES INTERVALLES REGULIERS IL CONSTITUE DES APPLICATIONS NOUVELLES DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ET, DE SURCROIT LA COMBINAISON NOUVELLE DE CES MOYENS ENTRE EUX.

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• cc · civ1

  N° 12-18.518

  20 mars 2014

  rejet

  Justifie légalement sa décision d'annuler le procès-verbal de constat, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'huissier de justice s'était engagé activement dans une démarche matérialisée par l'ouverture d'un compte client et par l'acquisition du produit litigieux pour en obtenir livraison, et qu'il n'avait été satisfait à sa demande qu'à la faveur d'un traitement automatisé, en a exactement déduit que l'officier ministériel, qui ne s'était pas borné à des constatations purement matérielles, avait outrepassé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945

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• cc · civ2

  N° 77-12.736

  6 juil. 1978

  cassation

  Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police des renseignements sur cette partie, lesquels indiquent que celle-ci semblerait à même de commettre les faits reprochés par le demandeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE