DEBET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001192

  12 nov. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Régime d'assurance vieillesse complémentaire - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Pension - Liquidation - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Régime d'assurance vieillesse complémentaire - Caisse interprofessio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902739

  18 déc. 2019

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Exception préjudicielle de débet - In limine litis - Défaut - Portée ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603336

  29 juin 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Appréciation par le juge répressif - Qualité de comptable public ou dépositaire public - Maire (non) - Exception préjudicielle de débet (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Détournement de fonds publics par personne dép

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906811

  2 déc. 2009

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Appréciation par le juge répressif - Nécessité - Cas - Qualité de comptable de fait et prononcé d'un débet Il appartient aux juges répressifs de caractériser les infractions résultant des faits qui

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/6054

  16 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10501102

  5 juil. 2005

  Cassation partielle

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Régime de responsabilité solidaire des commissaires-priseurs appréciateurs répondant des évaluations des biens meubles engagés auprès des Caisses de crédit municipal - Cumul avec une sûreté de droit commun - Possibilité (non) CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère subsidiaire - Exclusion - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Régime de responsabilité s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-04115

  8 juil. 2004

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine du juge de l'exécution - Détermination du montant des remboursements - Assiette de calcul - Etendue. 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine du juge de l'exécution - Détermination du montant des remboursements - Référence à la quotité saisissable d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-11157

  14 janv. 2003

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de notification du titre de perception à l'assuré . PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré C'est la date de notification d'un titre de perception au débiteur qui constitue le point de départ du délai biennal de prescription de l'action exercée par lui contre l'assureur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 98-23233

  18 janv. 2001

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Biens insaisissables - Pensions civiles et militaires - Exceptions - Débet envers un établissement public . FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Traitement - Pension de retraite - Insaisissabilité - Exceptions - Débet envers un établissemenrt public POSTES TELECOMMUNICATIONS - Chèque postal - Compte courant postal - Recouvrement du solde - Recouvrement sur des pensions civiles et militair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-88139

  18 oct. 2000

  Rejet

  1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Président de conseil général. 1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique - Manquements au devoir de probité - Détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique - Eléments constitutifs - Président de conseil général 1° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE