DEBARRAS SPEED

Le commissionnaire de transport, qui sait ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol, a l'obligation d'en informer le voiturier de telle sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à leur sécurité. Une cour d'appel qui retient que le commissionnaire de transport n'a mentionné sur la lettre de voiture ni la nature de la marchandise qu'il connaissait nécessairement ni leur valeur et n'a donné aucune instruction

Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l'employeur l'ayant conclu.

L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant commercialisé des cassettes vidéo sous une marque protégée appartenant à autrui au motif que la mauvaise foi ni même l'imprudence du prévenu ne sont établies..

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts d'une société pour faits de concurrence déloyale, retient que les pratiques illicites alléguées n'ont pas été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie d'éviction et qu'aucun lien n'est établi entre ces pratiques et le préjudice invoqué, sans rechercher, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale, si l'octroi de délais de paiement illicites et

Les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'un acheteur, débouté de son action en garantie des vices cachés, ne l'avait pas saisie d'une action en responsabilité pour non-conformité de la chose livrée par le vendeur, s'est abstenue de statuer sur un tel fondement.