DEAD PETS

• cc · comm

  N° 81-11.304

  26 avr. 1982

  cassation

  Le prête-nom est personnellement et directement engagé envers celui avec lequel il a contracté à ce titre, quand bien même sa qualité aurait été connue de son co-contractant.

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• cc · comm

  N° 83-16.769

  19 nov. 1985

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait d'identifier le destinataire a décidé que l'irrecevabilité invoquée par la société condamnée en première instance à la place de l'autre, ne pouvait être accueillie en retenant que la société indûment condamnée avait provoqué sa condamnation par sa manoeuvre frauduleuse.

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• cc · comm

  N° 73-12.728

  25 nov. 1974

  rejet

  C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE DE DROIT POLONAIS QUI S'EST CHARGEE DU MAGASINAGE DANS UN PORT POLONAIS DU SUCRE TCHECOSLOVAQUE ACHETE PAR UN COMMISSIONNAIRE AGREE PAR LA BOURSE DE PARIS ET QUI A REGLE LE MONTANT DES FRAIS EST FONDEE A RECLAMER A L'ACHETEUR POUR LE COMPTE DE QUI IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A AGI EN QUALITE DE TRANSITAIRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A AVANCE BIEN QUE CES FRAIS SOIENT SUPERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT RESULTER DU TARIF CONVENU ENTRE LES AUTORITES PORTUAIRES ET LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE TRANSITAIRE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'APPLICATION DISCRIMINATOIRE QUE LESDITES AUTORITES ONT FAIT DE CE TARIF, QUE SOIT OU NON FONDEE L 'INTERPRETATION RESTRICTIVE QU'ELLES EN ONT DONNEE.

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• cc · comm

  N° 92-11.087

  22 mars 1994

  cassation

  En l'état d'un litige opposant le fournisseur agréé d'une centrale d'achats, laquelle a été mise en liquidation des biens, à un adhérent de ce groupement pour le paiement du prix de marchandises qu'il lui avait livrées, et qui résistait à cette demande en indiquant que la livraison avait eu lieu par l'intermédiaire de la centrale et qu'il n'avait aucun lien de droit avec le fournisseur, ne caractérise pas, pour débouter celui-ci de sa demande, le rôle de commissionnaire de la centrale l'arrêt qui relève que cette dernière centralise les commandes de ses adhérents, les transmet aux fournisseurs à une date déterminée, vérifie la ponctualité des livraisons, effectue les paiements et se porte ducroire de ses adhérents à l'égard des fournisseurs qui doivent toujours et sans aucune exception considérer les adhérents au travers du groupement d'achats, alors que ces motifs sont impropres à établir l'existence d'un contrat de commission et que si le le contrat entre le fournisseur et la centrale d'achats interdisait au premier de traiter avec un adhérent, c'était uniquement dans le cas où ces relations se feraient en dehors et à l'insu du groupement.

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• cc · civ1

  N° 83-11.270

  4 mars 1986

  rejet

  L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, ou le vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle.

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• cc · cr

  N° 05-87.114

  27 juin 2006

  rejet

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et celles, qui refusent de limiter l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice. Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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• cc · comm

  N° 74-10.424

  12 mai 1975

  cassation

  MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 LA COUR D'APPEL QUI A PRONONCE LA DISSOLUTION ANTICIPEE ET ORDONNE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF PARCE QUE LA COMPTABILITE SOCIALE TENUE PAR L'UN DES DEUX ASSOCIES, EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT, PRESENTAIT DES IRREGULARITES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERT COMMIS N'AVAIT PAS EXAMINE CERTAINES PIECES JUSTIFICATIVES ET QUE SON ASSOCIE LUI AVAIT DONNE QUITUS DE SA GESTION ET QUI SOLLICITAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE DES STATUTS PREVOYANT QU'EN CAS DE DISSOLUTION ANTICIPEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'UN DES ASSOCIES POURRAIT CONTINUER LA SOCIETE.

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• cc · civ2

  N° 71-14.162

  7 févr. 1973

  rejet

  LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UN DOCUMENT INTITULE "NOTE" TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI, CETTE PIECE NE FIGURANT PAS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SA PHOTOCOPIE, PRODUITE, NE COMPORTANT NI DATE, NI SIGNATURE, NI VISA DU GREFFIER ET DU PRESIDENT.

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• cc · comm

  N° 67-11.849

  16 févr. 1970

  rejet

  Lorsque les dispositions d'un contrat de concession exclusive stipulent "que ce contrat doit prendre fin automatiquement et sans préavis à une date déterminée, les deux parties se réservant le droit de ne pas le renouveler pour la saison suivante sans que ni l'une ni l'autre puisse prétendre à une indemnité quelconque pour quelque cause que ce soit", étant même précisé que le fait pour l'une d'elles d'avoir continué après la date d'expiration du contrat à se conformer aux stipulations de celui-ci est exclusif de tout renouvellement par tacite reconduction pour une durée quelconque, les juges du fond peuvent décider que le concédant, qui a attendu plusieurs mois après l'expiration du contrat pour aviser le concessionnaire du non renouvellement n'a pas commis un abus de droit justifiant l'allocation de dommages-intérêts ; les atermoiements causés par la tension des rapports entre les parties ne permettant pas au concessionnaire de se convaincre de l'intervention d'un nouvel accord.

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• cc · cr

  N° 06-82.868

  6 sept. 2006

  cassation

  Selon l'article 14 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948, les fonctionnaires de l'OCDE bénéficient de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle ; selon l'article 18 du même Accord, les experts jouissent de l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions. Justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison de l'immunité de juridiction dont ils bénéficient, déclare irrecevable l'action civile exercée du chef de dénonciation calomnieuse contre un fonctionnaire et un expert de l'OCDE, chargés de procéder à une mission d'enquête sur des faits de harcèlement sexuel et moral qui auraient été commis par un fonctionnaire de l'Organisation à l'encontre d'une de ses collègues. Encourt la censure l'arrêt qui écarte l'immunité de juridiction alors que les propos incriminés avaient été tenus par un fonctionnaire de l'OCDE au cours de l'enquête ordonnée par les autorités compétentes de cette Organisation sur des faits relatifs au fonctionnement de ses services.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE