DE VILLETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900748

  10 juin 2009

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Respect d'une priorité réservée aux exploitants énumérés par la loi - Violation - Sanction - Nullité BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Dispositions d'ordre public - Portée La violation de l'obligation d'ordre public imposée au bailleur, personne morale de droit public, de réserver aux exploitants agricoles mentionnés à l'article L. 411-15 du code rural une priorité lorsqu'elle donne en location des biens ruraux est san

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/22378

  4 janv. 2000

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Révocation du conjoint bénéficiaire au profit d'un tiers L'attribution d'un capital d'assurance-vie constituant une libéralité pour son bénéficiaire, les dispositions de l'article 1096 du Code civil qui prévoient la libre révocation des donations entre époux prévalent sur celles de l'article L. 132-9 du Code des assurances, à condition toutefois que cette attribution de capital revête effectivement un carac

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