DE. VI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001050

  15 sept. 2010

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Moyens nouveaux - Effet Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui ne prend pas en considération les moyens nouveaux développés devant elle par une partie concluant à la confirmation du jugement déféré

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01645

  18 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Si l'article L. 213-6 du Code de la consommation permet de poursuivre et condamner les personnes morales pour les infractions définies par les articles L. 213-1 à L. 213- 4 du même Code, l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal dispose que la responsabilité des personnes morales n'ex

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/05683

  15 oct. 2001

  BAIL RURAL Les échanges d'immeubles ruraux sont assimilés, en ce qui concerne le transfert des baux, aux échanges réalisés par voie de remembrement. Le fermier dispose d'un droit d'opposition, lorsqu'il ne donne pas son consentement au transfert dans l'acte, droit à manifester auprès du greffe du tribunal de grande instance et qui donne lieu à procédure d'homologation par le président du tribunal de grande instance dont la décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il importe peu pour l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE