DE ROUSSES

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.

Les règles applicables aux opérations sur le MATIF, notamment celles relatives à l'appel de marges débitrices et à la liquidation des positions non suffisamment couvertes à la clôture de chaque séance sont édictées dans l'intérêt de l'adhérent compensateur et de la sécurité du marché et non dans celui du négociateur. Par suite, ce dernier ne peut invoquer leur inobservation pour engager la responsabilité de l'adhérent compensateur avec lequel il a contracté

Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement

Le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, qui demande son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, doit produire, en application de l'article L. O. 227-4 du code électoral, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français et un document d'identité en cours de validité, une déclaration écrite précisant sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République et qu'il n'est pas déchu du droit de vote dans l'Et