DE ROUSSELET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500266

  14 mai 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Sous-catégorie autonome de produits ou de services - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-16525

  12 janv. 1994

  Cassation.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Rejet - Impossibilité . Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE