DE ROSAY

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00287

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0229

  N° 375

  17 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-16363

  3 juin 1986

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la compétence (non) L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile . Par suite, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir ordonné l'expulsion d'un fils, qui se maintenait, contre le gré de sa mère, dans l'immeuble do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE