DE PASSY

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900565

  3 avr. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Lieu - Fixation - Prérogative de l'employeur - Limites - Abus - Caractérisation - Cas - Effets - Office du juge - Détermination - Portée La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré l'opposition des élus, les réunions du comité d'entreprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701602

  31 mai 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Infractions non visées dans l'ordonnance - Obligations Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mis

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 5

  N° 11/12019

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE