DE NYSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801671

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800654

  27 juin 2018

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut - Sanction - Privation des droits de vote de l'associé ayant omis la notification - Point de départ - Régularisation de la notification - Portée La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601086

  6 déc. 2016

  Rejet

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Instrument financier - Radiation - Conditions - Détermination BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Marché réglementé - Règles du marché Euronext - Article 6905/1 (ii) - Application - Conditions - Radiation à l'initiative de l'entreprise de marché L'article L. 421-15, II, du code monétaire et financier s'applique non seulement aux radiations prononcées à l'initiative

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500154

  10 févr. 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Actions et droits de vote - Domaine d'application - Inscription en compte chez un intermédiaire habilité - Admission aux opérations d'un dépositaire central agréé - Titres nominatifs Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d'Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400987

  5 juin 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Moyen débattu entre les parties déclaré irrecevable - Moyen relevé d'office par le juge APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Respect du principe de la contradiction - Office du juge - Etendue - Portée Ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui, après avoir déclaré le défendeur irrecevable à soulever un moyen qui avait été débattu entre les parties, relève d'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE