DE LA SAONE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201340

  26 oct. 2022

  Rejet

  PEINES - Prononcé - Motivation - Application - Elément à considérer - Droit de garder le silence - Portée La garantie de l'effectivité du droit de garder le silence impose de proscrire qu'une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l'accusé ou sur son refus de répondre à des questions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101246

  16 déc. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Décision du juge de statuer sans audience - Droit d'opposition des parties - Portée - Cas - Partie dont les conclusions ont été déclarées irrecevables APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Irrecevabilité - Effet - Procédure sans audience - Droit d'opposition APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100234

  17 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Nouvelle prolongation - Conditions - Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'étranger - Recherche nécessaire ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE