DE LA LICORNE

• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 11/00399

  4 avr. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4283

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 03/01472

  1 mars 2004

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques Le principe énoncé à l'article L 771-3 du Code du travail qui gouverne le licenciement d'un gardien d'immeuble en ce qui concerne le logement de fonction, est de lui permettre de s'y maintenir pendant un délai de trois mois à compter de la date de notification du licenciement. Si cette durée est respectée par l'employeur, quel que soit le fondement juridique, ce dernier peut saisir le juge des référés pour obtenir son expulsion.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE