DE LA BANCHE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501037

  10 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Réparation du préjudice - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Employeurs successifs - Signature de contrats de travail distincts - Détermination - Portée Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendr

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00427

  22 mai 2014

  Arrêt rendu le 22 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00427 En application des directives CE nº 89/391, nº89/655 et nº 2001/45 et des articles L 4141-1, L 4141-3, L 4741-1 et R 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal, la société de travaux publics est condamnée pour avoir manqué à son obligation d'informer les ouvriers et la victime sur l'interdiction d'utiliser les échelles, obligation distincte du respect de la formation du salarié. Le rep

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE