PARC NATURE ET DE LOISIRS DE SEPT-SAULX — DE L'ETANG

Les articles 1060, 1061, 1063, 1107 et 1125 du code rural ne comportant aucune exception en faveur des surfaces en nature d'étangs, un propriétaire d'étangs qui en fait assurer la garde, les met personnellement en valeur en délivrant aux particuliers des autorisations payantes d'y pêcher et en les vidant périodiquement pour prendre le poisson tout en assurant le repeuplement, est tenu de verser les cotisations d'allocations familiales et d'assurances vieillesse dont l'assiette et le taux sont fi

L'INTIME QUI SE BORNE A SOULEVER L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INITIALE DE SORTE QUE EN STATUANT SUR CELLE-CI LE JUGES NE SE PRONONCE PAS SUR UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE QUI A ETE PRIVE DE SES DROITS PAR LA PERTE DE SON IMMEUBLE SOUS LE SEUL EFFET DES FORCES DE LA NATURE, SE TROUVE REINTEGRE DANS SA PROPRIETE LORSQUE DE LA MEME NATURE, L'OBSTACLE QUI L'EN AVAIT PRIVE A DISPARU. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN REVENDICATION DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN ETANG JADIS SEPARE DE LA MER PAR UN CORDON LITTORAL QUI, DETRUIT PAR UN PHENOMENE NATUREL, S 'EST PEU A PEU RECONSTITUE, RESTITUANT AIN

Le droit à indemnisation du tiers évincé prévu par l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil n'est pas attaché à la propriété d'un fonds mais à la personne qui a accompli l'acte de planter ou de construire. Par conséquent viole ce texte et l'article 551 du même code le tribunal qui octroie l'indemnité due au tiers évincé à un groupement forestier dont l'auteur seul avait effectué des plantations sur le fonds voisin

Si en principe l'autorité administrative a seule compétence pour reconnaître et déclarer l'existence et l'étendue du domaine public et si en conséquence les Tribunaux judiciaires saisis d'une contestation sur ce point doivent surseoir à statuer jusqu'à décision de l'autorité administrative, il en est autrement lorsque la contestation n'est pas sérieuse ou lorsqu'elle ne nécessite pas à titre principal et préalable, une délimitation du domaine public par l'autorité administrative et peut trouver