DE L'ECLUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500207

  10 avr. 2025

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Imprescriptibilité - Exclusion - Cas - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Applications diverses - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900947

  4 déc. 2019

  Cassation partielle

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Exclusion - Cas - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Portée ASSOCIATION - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Absence de dispositions légales ou statutaires - Portée Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assem

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 319

  27 mai 2008

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - / JDF La preuve de l'existence d'une société de fait entre deux associés est rapportée lorsqu'il s'avère que ceux-ci, immatriculés au registre du commerce et des sociétés, contrairement à la société elle-même, avec mention de l'exploitation d'un fonds de commerce de laverie-pressing dans le cadre d'une association de fait, ont effectivement créé ce fonds de commerce. En effet, depuis la

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2262

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  11 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE