DE GAUTHIER

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/04268

  24 mai 2016

  Tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de moyens  pour  pourvoir à leur sécurité dans le cadre des promenades équestres qu'il organise, un centre équestre a manqué à cette obligation en organisant et en effectuant une promenade sans encadrement par une personne diplômée, en en négligeant le port de la bombe et en mettant à leur disposition des chevaux mal ferrés. Ces manquements sont les causes conjointes des blessures mortelles de C.B., lequel n'était pas protégé par une

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00584

  7 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/050231

  10 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05213

  3 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1037

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/003221

  26 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1114

  21 nov. 2007

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - / JDF Il résulte des pièces versées aux débats que si aucune décision judiciaire n'a fixé la résidence du mineur chez son père, un accord amiable était intervenu entre les parties dès l'année 1996 au terme duquel l'enfant résiderait de manière habituelle chez son père.Dès lors, l'enfant n'étant pas confié à un tiers au moment des faits, l'article 1384 alinéa 4 du Code civil doit r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85627

  27 juin 2006

  Rejet

  COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Administration et services communaux - Services communaux - Cimetières et opérations funéraires - Infraction à la législation sur les opérations funéraires - Démarchage fait à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès - Eléments constitutifs - Détermination. L'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de limite temporelle à l'interdiction du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85190

  29 juin 2004

  Cassation

  COMMUNE - Administration et services communaux - Services communaux - Cimetières et opérations funéraires - Infraction à la législation sur les opérations funéraires - Démarchage fait à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès - Eléments constitutifs. L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'o

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 00180/2001

  1 août 2001

  PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du délit - Presse écrite Les responsables d'un organe de presse, n'ayant aucune possibilité de restreindre la diffusion de l'écrit rendu public, doivent assumer pendant le délai de prescription cette diffusion sous toutes ses formes, c'est-à-dire en original ou en photocopie, dès lors que la reproduction est faite sans altération, et ce en quelque lieu que ce soit. En conséquence, les prévenus ne sauraient soutenir qu'ils n'ont ni voulu ni pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE