DE FONTANILLES

• cc · soc

  N° 70-40.516

  9 févr. 1972

  rejet

  DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, EGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE MALGRE L 'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUE, MALGRE LA NULLITE DE CE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU CONTRAT DU DELEGUE QUI N 'AVAIT PAS TROUVE D'AUTRE EMPLOI DANS LA REGION ET ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI PAYER, A TITRE D 'INDEMNITE, LA SOMME REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS JUSQU'A LA DATE, ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION, A LAQUELLE IL AVAIT LIMITE SA DEMANDE.

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• cc · comm

  N° 72-12.116

  19 mars 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLE UN BREVET DE TRICOTAGE EN RETENANT, APRES AVOIR EXAMINE TOUTES LES ANTERIORITES INVOQUEES, ET, SANS RIEN Y AJOUTER, QUE DECRIVANT UN PROCEDE SELON LEQUEL LA GANSE EST FESTONNEE PAR L'ACTION RETRACTIVE D'UN FIL DE GOMME ENTRELACANT ALTERNATIVEMENT D'UN COTE ET DE L'AUTRE TOUTE CETTE GANSE AVEC LES MEMES INTERVALLES REGULIERS IL CONSTITUE DES APPLICATIONS NOUVELLES DE MOYENS CONNUS POUR L'OBTENTION D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ET, DE SURCROIT LA COMBINAISON NOUVELLE DE CES MOYENS ENTRE EUX.

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• cc · civ1

  N° 17-26.149

  7 nov. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 1469, alinéa 3, du code civil que lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l'acquisition, le profit subsistant représentant l'avantage réellement procuré au fonds emprunter. En conséquence, dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l'usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d'abord la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation

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• cc · soc

  N° 07-42.390

  17 déc. 2008

  cassation

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• cc · civ3

  N° 10-16.907

  27 avr. 2011

  rejet

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• cc · civ1

  N° 87-14.304

  11 oct. 1988

  rejet

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• cc · civ3

  N° 87-13.285

  26 oct. 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-87.360

  5 avr. 2006

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 93-18.656

  3 mai 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-60.099

  12 nov. 1997

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE