DE CRIGNIS INDUSTRY

• cc · civ2

  N° 18-23.917

  30 janv. 2020

  cassation

  En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de la décision

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• cc · civ3

  N° 15-29.206

  16 mars 2017

  rejet

  Le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits. Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

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• cc · civ2

  N° 13-16.053

  5 juin 2014

  rejet

  Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement du juge de l'exécution retient sa compétence pour statuer sur la demande de modération de la clause pénale, contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites

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• cc · comm

  N° 02-18.700

  2 juin 2004

  rejet

  Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoquée une clause compromissoire, doit, après avoir le cas échéant vérifié la régularité de la déclaration de créance, se déclarer incompétent, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou inapplicable.

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• cc · comm

  N° 96-20.070

  16 mai 2000

  rejet

  Il ne résulte pas des articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 qu'un nantissement de créances ne puisse être constitué à titre temporaire par une mention portée sur le bordereau. Dès lors qu'elle a déclaré périmés les droits de la banque sur la créance, une cour d'appel a pu retenir que la notification de ces droits auprès du comptable assignataire était sans effet.

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• cc · civ2

  N° 16-20.119

  6 juil. 2017

  cassation

  Au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. En conséquence, le salarié qui a été victime d'un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l'attente d'un examen périodique inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité résultant de ce texte

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• cc · comm

  N° 15-16.108

  6 sept. 2016

  cassation

  La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale. Viole ce texte la cour d'appel qui étend cette prorogation à des demandes fondées sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie et un abus de dépendance économique

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• cc · civ2

  N° 11-25.242

  31 janv. 2013

  cassation

  En application des articles 73 et 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit

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• cc · comm

  N° 02-13.940

  2 juin 2004

  cassation

  Le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis, au préalable, à la procédure de vérification des créances.

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• cc · comm

  N° 85-10.605

  31 mars 1987

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que les mentions d'un connaissement conféraient à une société le droit de prendre livraison de la marchandise à l'issue d'un transport maritime, rejette l'action en responsabilité dirigée par cette société contre le transporteur maritime au motif qu'elle ne saurait prétendre avoir subi un préjudice personnel du fait de la livraison de la marchandise à une autre personne.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE